Conditions Générales de la société Astra Matériel Sàrl

  1. Champ d'application
    Ces Conditions Générales de vente et de services («Conditions générales» ou «CG») sont applicables à l'ensemble des activités fournies par la Société Astra Matériel Sàrl (ci-après la «Société»), société sise en Chemin de Praz-Riond 9, 1303 Penthaz.

    La société a pour but d'acheter et de vendre du matériel funéraire et de thanatopraxie.

    Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes ventes et services réalisées par la Société, que ce soit à travers le site internet de la Société, à travers des revendeurs, à travers des ventes réalisées par téléphone, par email, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.

    En accédant au site internet de la Société et en l'utilisant, notamment en achetant les produits de la Société, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu'il déclare avoir lues et comprises.

    La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s'appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d'autres dispositions.
  2. Conclusion du contrat
    La conclusion du contrat intervient au moment de l'acceptation par le client de l'offre proposée par la Société en relation avec l'achat des produits et / ou des prestations de la Société.

    Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par la Société et/ou lorsqu'il commande des produits sur le site internet de la Société ou encore lorsqu'il achète directement ses produits.
  3. Prix
    Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). La Société se réserve le droit d'indiquer les prix dans d'autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.

    Tous les prix proposés ne comprennent pas les montants supplémentaires relatifs à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s'applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.

    Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application. Les prix comprennent les frais de port et d'emballage.

    La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site internet de la Société ainsi que ceux indiqués sur sa liste des prix s'appliquent au moment de la conclusion du contrat.

    S'il est prévu qu'une commission sera payée, cette dernière sera exigible dès que la Société a exécuté ses obligations. Le fait que le destinataire final paie ou non le client de la Société ne joue aucun rôle. C'est l'exécution de l'obligation par la Société qui est relevante.
  4. Paiement
    La société offre au client la modalité de paiement suivante exclusivement: paiement par facture.

    Généralement, le prix de vente devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du contrat. La Société enverra les produits commandés dès que le prix de vente sera payé, sauf les cas qui suivent. Dans certains cas, la Société pourra, à son entière discrétion, émettre une facture au client et lui envoyer les produits commandés avant que le prix de vente n'ait été payé.

    Le client s'engage à payer la facture dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la facture.

    Si la facture n'est pas réglée dans le délai susmentionné, le client sera interpellé. Le client tombera automatiquement en demeure s'il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé.

    Dès la mise en demeure, le client s'engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent).

    La société se réserve le droit d'exiger le paiement d'une avance à tout moment et sans indication de motifs.

    Il n'est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu'il doit payer à la Société.

    La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas de retard de paiement.
  5.  Âge minimum
    En acceptant ces Conditions Générales, le client confirme qu'il remplit la limite d'âge exigée par la Société en relation avec les produits et les prestations qu'elle propose. De manière générale, la Société ne vend pas de produits aux personnes de moins de 18 ans. La Société se réserve le droit à son entière discrétion de contracter avec des mineurs en fonction des circonstances.
  6. Obligations de la Société
    6.1. Livraison / Date de livraison
    La livraison sera effectuée dans les 45 (quarante cinq) jours ouvrables suivant la commande si elle doit s'effectuer en Suisse. Des délais plus longs peuvent être appliqués en cas de vente internationale.

    Si une livraison en temps utile n'est pas possible, le client sera informé de la nouvelle date de livraison ou de la disponibilité du produit dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la commande. La Société s'efforcera de lui proposer une alternative.

    Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, d'avalanche, d'intempérie, d'orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d'insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d'accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors la Société est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.

    Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure sont exclues.

    Sauf accord contraire, le lieu d'exécution se situe au lieu du siège de la Société.

    La prestation fournie par la Société est considérée comme exécutée lorsque les produits sont remis au transporteur qui aura été choisi par la Société.

    6.2. Fourniture de services
    Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d'exécution se situe au siège de la Société.

    6.3. Auxiliaires
    La Société se réserve expressément le droit d'engager des auxiliaires afin d'exécuter ses obligations contractuelles.
  7. Obligations du client
    Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d'après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.
  8. Interdiction de débauchage
    Le client ne peut pas débaucher ou engager des employés ou des auxiliaires de la Société, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, sans l'accord expresse de la Société. Il est également interdit au client d'employer des employés ou des auxiliaires de la Société, de manière directe ou indirecte, même après la fin des relations contractuelles qui le lient à la Société. Cette interdiction est valable durant l'année qui suit la fin des rapports de travail et est limitée au domaine d'activité des employés et des auxiliaires concernés.
  9. Réception
    Le client s'engage à signer le récépissé au moment de la livraison du produit commandé et à mentionner immédiatement à la Société les éventuels défauts qu'il aurait constatés.
  10. Échange
    Un échange des produits est en principe exclu.
  11. Rétractation
    Le client a le droit de se rétracter du contrat en manifestant sa volonté par écrit (courrier ou par E-Mail) dans un délai de 5 (cinq) jours suivant la commande et en renvoyant les produits. Le délai de rétractation est considéré comme respecté dès lors que la volonté de se rétracter ou que la marchandise sont envoyées en temps utile. Le client supporte les coûts relatifs au renvoi. En cas de rétractation valable, les prestations déjà fournies par les parties doivent être restitutées. Des frais de restockage de la marchandise seront facturés au client à hauteur de 10% du prix de vente.
  12. Garantie
    Les dispositions légales concernant la garantie s'appliquent.
    La durée des garanties susmentionnées s'élève à 24 (vingt quatre) mois.

    Tout éventuel défaut doit être immédiatement signalé à la Société. La Société décide alors si le produit défectueux doit être réparé ou remplacé. Le client dispose d'une prétention en diminution ou en remboursement du prix de vente uniquement lorsqu'un remplacement ou une réparation n'est pas possible. Le client ne peut pas demander un produit de remplacement durant la durée de la réparation. La durée de la garantie redémarre en ce qui concerne l'élément réparé et continue à courir d'après le délai de garantie originel en ce qui concerne les autres éléments.

    Un remboursement est exclu.
    La société garantit d'exécuter les services convenus selon les standards de qualité habituels.
  13. Responsabilité
    Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.
    La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du service. Cette limitation de responsabilité n'est pas valable en cas de dol ou de négligence grave. Le client est tenu d'informer immédiatement la Société de tout dommage.

    Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.
  14. Droits de propriété intellectuelle
    La Société dispose de tous les droits sur les produits et les services qu'elle propose.

    Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

    En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par la Société.

    Le client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu'il les utilise en relation avec la Société.
  15. Protection des données
    La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité. A moins que le client ne l'ait expressément exclu, la Société est en droit d'utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu'à d'autres tiers.

    La législation en matière de protection des données s'applique.
  16. Intégralité
    Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.
  17. Clause Salvatrice
    La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.
  18. Confidentialité
    Le client, la Société et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.
  19. Agents et distributeurs
    Le client accepte que d'éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d'éventuels agents ou distributeurs.
  20. Droit applicable / For judiciaire
    Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

    Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

    La Société est libre d'introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur.

    L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.